Rupture du contrat d'apprentissage : cas, démarches et conséquences pour le CFA

Rupture du contrat d'apprentissage : les cas prévus

Les règles figurent aux articles L. 6222-18 à L. 6222-22 du code du travail. Elles s'appliquent aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2019.

La période des 45 jours

Pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, l'employeur comme l'apprenti peuvent rompre le contrat par écrit. Cette rupture ne donne pas lieu à indemnité, sauf stipulation contraire du contrat (L. 6222-21).

La notice officielle du CERFA précise le décompte : seuls les jours en entreprise comptent, pas les jours au CFA ; une demi-journée en entreprise compte pour une journée ; les jours de suspension du contrat (arrêt maladie par exemple) ne sont pas décomptés. Cette date de fin n'apparaît pas sur le CERFA : c'est une question de fait, qu'il faut reconstituer à partir du rythme d'alternance réel.

Rupture d'un commun accord

Après les 45 jours, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties (L. 6222-18). Service-public.gouv.fr propose un modèle de rupture d'un commun accord. Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti ou à son représentant légal lors de la rupture.

Indiquez dans l'accord une date d'effet claire : c'est elle qui servira de date de rupture pour l'OPCO et pour le recalcul du financement.

Rupture par l'employeur

Passé les 45 jours, l'employeur ne peut rompre seul que dans des cas précis, en suivant la procédure de licenciement pour motif personnel :

• force majeure ;
• faute grave de l'apprenti ;
• inaptitude constatée par le médecin du travail (sans obligation de reclassement) ;
• décès de l'employeur maître d'apprentissage dans une entreprise unipersonnelle ;
• exclusion définitive de l'apprenti par le CFA (L. 6222-18-1), qui constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement.

En cas de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, le liquidateur notifie la rupture ; selon service-public, l'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

Rupture à l'initiative de l'apprenti et obtention du diplôme

• Démission de l'apprenti après 45 jours : il saisit d'abord le médiateur de l'apprentissage, informe l'employeur au moins cinq jours calendaires après cette saisine, et la rupture ne peut intervenir qu'au moins sept jours calendaires après cette information (D. 6222-21-1). Si l'apprenti est mineur, son représentant légal cosigne. Une copie est adressée au CFA.
• Obtention du diplôme : l'apprenti qui a obtenu le diplôme ou le titre préparé peut mettre fin au contrat avant son terme (L. 6222-19), en informant l'employeur par écrit au moins un mois avant la fin du contrat (R. 6222-23).

Déclarer la rupture à l'OPCO et au CFA

La rupture anticipée doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA et à l'organisme chargé du dépôt du contrat, c'est-à-dire l'OPCO pour un employeur privé (R. 6222-21). Service-public.gouv.fr précise que l'employeur notifie la rupture à l'OPCO sans délai, au besoin par voie dématérialisée.

Il n'existe pas de CERFA national de rupture : chaque OPCO indique son canal (formulaire, portail, adresse dédiée). Joignez le document de rupture signé et précisez si l'apprenti poursuit sa formation au CFA : cette information conditionne le maintien du financement. Côté CFA, une rupture non déclarée laisse un échéancier faux, des factures refusées et un solde calculé sur de mauvaises dates.

Le rôle du CFA après la rupture

Après une rupture prévue à l'article L. 6222-18, le CFA prend les dispositions nécessaires pour que l'apprenti suive sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur (L. 6222-18-2). Pendant cette période, l'apprenti a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Pour faciliter un nouveau contrat, il peut être dérogé à la durée minimale du contrat et à la durée minimale de formation en CFA, sans convention de réduction de durée (R. 6222-23-1). Sur le nouveau CERFA, le type de contrat est alors 23, et la situation avant contrat 8 si l'apprenti était resté au CFA sans contrat.

Effets de la rupture sur le financement

• Recalcul au prorata des jours : l'OPCO recalcule la prise en charge sur la durée réelle du contrat et constate un trop-perçu ou verse un complément (R. 6332-25 et document de mise en oeuvre d'OPCO EP).
• Apprenti maintenu au CFA : les versements continuent, au prorata des jours, jusqu'à la signature d'un nouveau contrat ou l'expiration du délai de six mois (R. 6332-25, VI).
• Rupture avant tout début de formation au CFA : selon OPCO EP, aucune action de formation n'est à payer au CFA, et la participation de l'employeur n'est pas due non plus.
• Participation de l'employeur (certifications de niveau 6 ou plus) : en cas de rupture pendant les 45 jours, 50 % du montant de prise en charge proratisé, dans la limite de 750 euros ; pour le nouvel employeur qui reprend l'apprenti après une rupture, 200 euros (R. 6332-25-1).
• Aide à l'employeur : pour l'aide exceptionnelle des contrats conclus depuis le 8 mars 2026, l'aide n'est plus due à compter du lendemain de la fin du contrat, et les sommes indûment perçues sont remboursées à l'ASP (décret n° 2026-168). Voir notre guide sur l'aide à l'embauche d'un apprenti.

Le détail des échéances est dans notre guide sur la facturation OPCO de l'apprentissage.

Ce que fait Tevna pour les ruptures

Tevna prépare le document de rupture et le fait signer électroniquement par l'employeur, l'apprenti et, s'il le faut, son représentant légal ; une rupture signée sur papier peut aussi être déposée. Il signale les ruptures que l'OPCO ne connaît pas encore et permet d'écrire à l'OPCO depuis le dossier, document signé joint, avec le suivi des échanges. Voir la page contrats d'apprentissage.