Créer un CFA : les étapes et les obligations, texte par texte

Créer un CFA : de quoi parle-t-on ?

Le Code du travail distingue quatre catégories d'actions concourant au développement des compétences (article L. 6313-1). La quatrième est l'action de formation par apprentissage. Un centre de formation d'apprentis (CFA) est un organisme qui dispense ces actions.

Un CFA reste un organisme de formation : les règles générales des prestataires de formation s'appliquent à lui (article L. 6231-1), complétées par des règles propres à l'apprentissage. Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Code du travail ne prévoit pas d'autorisation régionale pour ouvrir un CFA : il demande une déclaration d'activité enregistrée, des statuts qui mentionnent l'apprentissage, une certification qualité pour être financé, et le financement se fait contrat par contrat par les OPCO.

Attention au nom : il est interdit d'appeler « centre de formation d'apprentis » un organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée et dont les statuts ne font pas référence à l'apprentissage (sauf CFA d'entreprise). L'infraction est punie de 4 500 € d'amende (article L. 6231-6).

Qui peut créer un CFA ?

• Un organisme de formation de droit privé (association, société) dont les statuts mentionnent expressément l'activité de formation en apprentissage dans leur objet (article L. 6231-5).
• Une entreprise ou un groupe, sous la forme d'un CFA d'entreprise. La notice officielle de la déclaration d'activité en distingue quatre formes : CFA interne à l'entreprise, CFA dont l'entreprise détient plus de la moitié du capital ou des voix, CFA constitué par un groupe, CFA constitué par plusieurs entreprises aux métiers proches ou complémentaires. Le CFA d'entreprise est dispensé de l'obligation sur les statuts, mais joint une attestation de l'entreprise à sa déclaration.
• Un établissement d'enseignement, public ou privé. Les lycées publics et privés sous contrat qui ont déclaré un CFA sont soumis à la certification qualité depuis le 1er janvier 2022 ; certains établissements d'enseignement supérieur accrédités ou évalués sont réputés y satisfaire (article L. 6316-4).

Un CFA peut aussi confier une partie de ses enseignements à un établissement, un organisme ou une entreprise par convention. Il garde alors la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements (article L. 6232-1).

Les étapes pour ouvrir un CFA

1. Créer la structure juridique et rédiger des statuts qui mentionnent la formation en apprentissage. La structure doit exister légalement avant toute déclaration d'activité (immatriculation, numéro SIREN).
2. Choisir les certifications préparées. Pour chacune, vérifiez que vous pouvez préparer à la certification et y présenter vos apprentis, y compris en qualité d'organisme habilité si le certificateur l'exige : c'est l'objet de l'indicateur 7 de Qualiopi.
3. Prévoir des locaux. L'administration peut refuser d'enregistrer la déclaration d'un organisme qui ne dispose pas de locaux pour réaliser des formations par apprentissage (article L. 6351-3, 5°).
4. Signer le premier contrat ou la première convention, puis déposer la déclaration d'activité dans les trois mois (détail ci-dessous).
5. Obtenir la certification Qualiopi au titre des actions de formation par apprentissage.
6. Organiser le financement avec les OPCO des entreprises de vos apprentis, contrat par contrat.
7. Mettre en place les obligations de fonctionnement : conseil de perfectionnement, référents, règlement intérieur, comptabilité analytique.

La déclaration d'activité : le dossier à préparer

Toute personne qui réalise des actions de formation dépose une déclaration d'activité dès la conclusion de sa première convention ou de son premier contrat de formation (article L. 6351-1). Elle est adressée au préfet de région, au plus tard dans les trois mois qui suivent cette signature (article R. 6351-1). Elle peut être faite en ligne sur le téléservice Mon Activité Formation (article R. 6351-13), avec le formulaire Cerfa n° 10782.

Les pièces à joindre (article R. 6351-5) :

• le justificatif d'attribution du numéro SIREN ;
• le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant ;
• la copie de la première convention ou du premier contrat de formation (pour un CFA d'entreprise, le cas échéant, un contrat d'apprentissage) ;
• pour une personne morale de droit privé qui dispense de l'apprentissage, hors CFA d'entreprise, la copie des statuts ;
• les informations sur le contenu des actions, leur organisation et les moyens mobilisés, et la liste des intervenants avec leurs titres et qualités ;
• une pièce d'identité du dirigeant.

Le préfet de région délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. Jusque-là, l'organisme est réputé déclaré (article R. 6351-6). Le numéro figure ensuite sur vos conventions, devis et factures.

La déclaration devient caduque si le bilan pédagogique et financier annuel ne montre aucune activité de formation, ou s'il n'a pas été envoyé (article L. 6351-6).

Qualiopi est-elle obligatoire pour un CFA ?

Oui, dès lors que vos formations sont financées par un OPCO, ce qui est le cas de l'apprentissage. L'article L. 6316-1 du Code du travail impose la certification aux prestataires financés notamment par un opérateur de compétences, l'État, les régions, la Caisse des dépôts ou France Travail.

La certification est délivrée pour trois ans par un organisme certificateur accrédité, ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences (articles L. 6316-2 et R. 6316-2). Elle porte sur les catégories d'actions que vous déclarez au certificateur : pour un CFA, les actions de formation par apprentissage. Plusieurs indicateurs ne s'appliquent qu'à elles, et le référentiel compte 33 indicateurs depuis le 1er novembre 2026. Notre guide sur les indicateurs Qualiopi les détaille.

Le financement : au contrat, par l'OPCO

Un CFA n'est pas financé par une subvention globale : chaque contrat d'apprentissage est pris en charge par l'OPCO de l'employeur, au niveau de prise en charge fixé par la branche professionnelle pour le diplôme ou le titre visé (article L. 6332-14). Ces niveaux tiennent compte des recommandations de France compétences et peuvent être modulés, par exemple lorsque l'apprenti est reconnu travailleur handicapé ou lorsque la formation se fait à distance.

Pour un diplôme ou un titre de niveau 6 ou plus, l'employeur participe à la prise en charge, et celle de l'OPCO est minorée d'autant (même article). Nos guides sur le NPEC et sur la facturation OPCO expliquent le calcul et le circuit des paiements.

Les obligations de fonctionnement d'un CFA

• Missions du CFA (article L. 6231-2) : accompagner les candidats dans leur recherche d'employeur, assurer la cohérence entre le centre et l'entreprise, informer les apprentis de leurs droits et devoirs, permettre aux apprentis en rupture de contrat de poursuivre leur formation pendant six mois, désigner un référent handicap, nommer un personnel dédié à la mobilité, évaluer les compétences acquises.
• Conseil de perfectionnement : tout CFA en institue un (article L. 6231-3).
• Durée en centre : la formation au CFA ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat, sous réserve des règles du certificateur (article L. 6211-2).
• Comptabilité analytique transmise chaque année à France compétences, avec une attestation de fiabilité (article L. 6231-4). Pour l'exercice 2025, la date limite était le 31 juillet 2026.
• Bilan pédagogique et financier annuel (article L. 6352-11), transmis par Mon Activité Formation.
• Règlement intérieur applicable aux apprentis (article L. 6352-3).
• Titres et qualités des formateurs : l'organisme doit pouvoir les justifier (article L. 6352-1).
• Affichage : devise de la République, drapeaux tricolore et européen en façade, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans les locaux (article L. 6231-7).

Monter un CFA avec les bons outils dès le premier contrat

La première rentrée se joue sur des sujets très concrets : recevoir les candidatures, obtenir de l'entreprise les informations du CERFA, déposer les contrats, suivre les échéances OPCO, faire l'appel et ouvrir les livrets. Tout cela produit aussi les preuves Qualiopi dont vous aurez besoin à l'audit.

Tevna a été conçu par des dirigeants de CFA pour ces tâches. Le module contrats prépare le CERFA à partir du formulaire rempli en ligne par l'entreprise et le fait signer électroniquement ; le module financement suit chaque échéance jusqu'au paiement. Un nouveau CFA peut ne prendre que les modules dont il a besoin, et en activer d'autres ensuite.